Conditions Générales de Vente

Mises en ligne le 25 août 2021 (mises à jour le 12/05/2025)

Les présentes conditions générales (les "CGV") régissent la vente des  produits présentés sur le site www.latelierdesfrancais.fr (le "Site Internet") par la société ACTC TIME, société par actions simplifiée dont le siège social est rue Graham Bell 38550 SAINT MAURICE L’EXIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 889 212 205, numéro de TVA intracommunautaire FR 51 88 92 12 205, exerçant son activité sous le nom commercial "L’ATELIER DES FRANÇAIS" (ci-après dénommée "L’ATELIER DES FRANÇAIS").

L’ATELIER DES FRANÇAIS commercialise des articles de bricolage, de jardinage et de motoculture.

Les présentes CGV sont conclues entre L’ATELIER DES FRANÇAIS et toute personne souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »).

Sommaire :

I – Dispositions communes

II – Dispositions Client Consommateur

III – Dispositions Client Professionnel

I. Dispositions communes

Article 1 – Généralités – Champ d’application

Les Dispositions communes s’appliquent à tout Client souhaitant effectuer un achat via le Site Internet, qu’il soit Client Consommateur ou Client Professionnel.

L’ATELIER DES FRANÇAIS se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, les nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux commandes passées après la mise en ligne des nouvelles conditions.

Les photos des Produits présentés sur le Site Internet n'ont aucune valeur contractuelle.

Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le Site Internet et de vérifier que les Produits qu’il souhaite commander correspondent à ses besoins et à ses attentes. En aucun cas, la responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé un Produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes.

L'expédition des Produits (ou la fourniture de services liés aux Produits) ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, en Corse et en Belgique.

 

Article 2 - L’offre

Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes les précautions prises des erreurs minimes se produisaient, la responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS ne pourrait en aucun cas être engagée pour ce fait.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées aux présentes.

Par ailleurs, L’ATELIER DES FRANÇAIS, du fait de ses fournisseurs, pourrait être amenée à livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Les offres de Produits présentés sur le Site Internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 3 – Les prix

Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande.

Pour certaines commandes de pièces détachées très particulières, le Site Internet pourra inviter le Client à contacter le service client de L’ATELIER DES FRANÇAIS et solliciter un devis spécifique.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, en ce compris toute contribution environnementale telle que visée ci-dessous, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.

Lors de l'achat d'un Produit, une contribution environnementale (« éco-participation ») peut être facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle sert à financer la mise en place d’un réseau de valorisation des produits usagés par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation énergétique. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Si la réglementation l’impose, son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit.

 

Article 4 - La Commande

Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec une adresse email. Pour toute première commande, le Client devra procéder à la création d’un compte selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.

Après avoir choisi tous les Produits qu’il souhaite commander, le Client doit choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre L’ATELIER DES FRANÇAIS et le Client. La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.

L’ATELIER DES FRANÇAIS accusera réception de la commande par l'envoi d'un email. Cette confirmation de la commande sera accompagnée des présentes CGV qui comportent le formulaire de rétractation pour le Client Consommateur. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client sera informé par email.

Néanmoins, dans certains cas, notamment, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, L’ATELIER DES FRANÇAIS se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Les conditions de livraison figurent sur le Site Internet de L’ATELIER DES FRANÇAIS.

Article 5 – Le paiement

Le paiement pour une commande en ligne s'effectue lors de la commande, par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur le Site Internet.

La facture de la commande est adressée au Client par courriel lors de la confirmation de l’expédition de la commande.

Aucun escompte pour paiement comptant n’est accordé.

 

Article 6 – La livraison

Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine, en Corse ou en Belgique sont prises en compte sur le Site Internet.

Selon le montant de la commande, il sera demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande en ligne.

Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont décomptés en jours ouvrés et sont indicatifs, ils ne sont donc pas garantis : ils peuvent être ajustés par exemple en période de forte activité.

Si malgré les précautions, un Produit arrivait abîmé ou détérioré lors de livraison, le Client devra soit refuser le Produit, soit émettre des réserves sur le bon de livraison. En toute hypothèse, le Client devra contacter le service Client de L’ATELIER DES FRANÇAIS, sous 48 h à compter de la livraison par email à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Certains Produits, tels que tondeuse, tronçonneuse, (…) objet d’une mention spéciale sur le site, bénéficient d’une garantie, dite « garantie constructeur » ou « garantie commerciale ». Les conditions de cette garantie, disponibles auprès du constructeur/fabricant sont communiquées au Client au plus tard lors de la livraison des Produits. L’ATELIER DES FRANÇAIS n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie constructeur.

La garantie commerciale prend effet à compter de la date de livraison du Produit. L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les Produits et les marques. L’ATELIER DES FRANÇAIS invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.

Selon le Produit concerné, le Site Internet mentionne le cas échéant le coût de cette garantie.

Il appartient au Client d’activer cette garantie dès réception des Produits, et ce selon la procédure indiquée par le constructeur.

 

Article 7 – La confidentialité des données personnelles

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé. Ces données ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si :

-          le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

-          une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, sont mis en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles des Clients est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants de L’ATELIER DES FRANÇAIS, eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, L’ATELIER DES FRANÇAIS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi "informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant L’ATELIER DES FRANÇAIS à l’adresse susmentionnée.

 

Article 8 - Force Majeure

L'exécution par L’ATELIER DES FRANÇAIS de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L’ATELIER DES FRANÇAIS avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du L’ATELIER DES FRANÇAIS se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et L’ATELIER DES FRANÇAIS procédera alors au remboursement de la Commande.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de L’ATELIER DES FRANÇAIS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Article 10 – Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.

 

Article 11 – Responsabilité – Dispositions générales

L’ATELIER DES FRANÇAIS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat. Ainsi L’ATELIER DES FRANÇAIS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. L’ATELIER DES FRANÇAIS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, L’ATELIER DES FRANÇAIS ne donne de garantie de conformité à la législation locale applicable, dès lors que le Client commande sur le Site Internet à partir d'autres pays.

Le Site est disponible 24h/24, sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant de L’ATELIER DES FRANÇAIS. Dans tous les cas, le L’ATELIER DES FRANÇAIS ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site.

L’ATELIER DES FRANÇAIS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

La responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS ne saurait, par exemple, être encourue notamment en cas de :

-          dysfonctionnement du réseau Internet, de panne électrique ou d’incident du serveur empêchant le bon déroulement de la commande;

-          virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. L’ATELIER DES FRANÇAIS ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

II - Dispositions Client Consommateur

Article 12 – Champ d’application

Les dispositions des présentes intitulées « I – Dispositions communes » et les dispositions ci-après, dites « Dispositions Client Consommateur » s’appliquent au Client Consommateur, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole.

En cas de contradiction entre les Dispositions communes et les Dispositions Client Consommateur, ces dernières s’appliqueront en priorité.

Article 13 -  Le droit de rétractation

Toutes les commandes de Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation par le Client Consommateur, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il s'agit notamment des Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.

Les Produits, pour lesquels le Client Consommateur entend exercer son droit de rétractation ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés, ni montés mécaniquement et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Les Produit(s) retournés(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier son souhait de rétractation en retournant à L’ATELIER DES FRANÇAIS par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, le formulaire de retour dûment complété. (voir ci-dessous).

Le Client Consommateur dispose de 14 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour, pour retourner un Produit, dans son emballage d’origine, et scellé. Le Client conservera à sa charge les coûts de renvoi des Produits.

Tout retour devra être réalisé dans un délai de 28 jours à compter de la réception du dernier colis de la commande.

Les Produits sont à retourner au service client de L’ATELIER DES FRANÇAIS à l’adresse mentionnée ci-dessous

Ils devront impérativement être accompagnés d’une copie du Formulaire de rétractation. A défaut, L’ATELIER DES FRANÇAIS ne garantit pas être en mesure de traiter le retour.

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, L’ATELIER DES FRANÇAIS s'engage à rembourser le Client Consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des Produits, objet du droit de rétractation.

Les Produits seront alors remboursés, ainsi que les frais de livraison au tarif le moins coûteux proposé sur le Site Internet. (Les frais de livraison supplémentaires découlant du choix du mode de livraison ne sont pas remboursés)

Les preuves d’envoi acceptées sont les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.

Pour aider L’ATELIER DES FRANÇAIS à mieux servir ses clients, il est demandé à ces derniers d'indiquer sur leur bon d'échange le motif du retour.

Formulaire de rétractation

Article 14 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

Pour tous ses achats, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant aux Clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

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Garantie légale de conformité : le Client :

-           Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-           Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-           Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.

. Article L217-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

. Article L217-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.      Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-           Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-           Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2.     Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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Article 15 - Information précontractuelle et acceptation du Client Consommateur

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande de travaux et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 16 - Règlement des litiges

Médiation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Pour toute difficulté, le Client Consommateur est invité à contacter L’ATELIER DES FRANÇAIS préalablement à tout autre recours.

Dans l'année qui suivra la demande du Client Consommateur auprès de L’ATELIER DES FRANÇAIS en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur :

Monsieur Jacques Cosnefoy – Médiateur du e-commerce de la FEVAD https://www.mediateurfevad.fr, ou via la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr.

Le Client peut se faire assister à ses frais par un conseil.

 

Loi Applicable et compétence juridictionnelle

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux français compétents.

III – Dispositions Client Professionnel

Article 17 – Champ d’application

Les dispositions des présentes intitulées « I – Dispositions communes » et les dispositions ci-après, dites « Dispositions Client Professionnel » ci-après s’appliquent au Client Professionnel, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

En cas de contradiction entre les Dispositions communes et les Dispositions Client Professionnel, ces dernières s’appliqueront en priorité.

Article 18 – Documents à transmettre par le Client Professionnel

 

A l’ouverture de son compte, le Client Professionnel sera invité à fournir différents documents ou informations : extrait Kbis, adresse de facturation, adresse de livraison, … cette liste non limitative est susceptible d’évoluer au fil du temps.

 

L’ATELIER DES FRANÇAIS se réserve le droit d’ouvrir ou non un compte au Client Professionnel qui en ferait la demande, sans avoir à justifier des raisons d’un éventuel refus d’ouverture de compte. De même, L’ATELIER DES FRANÇAIS pourra de manière discrétionnaire fermer un compte Client Professionnel si bon lui semble. Les Clients qui se seront vus refuser l’ouverture d’un compte pourront néanmoins commander sur le Site Internet s’ils le souhaitent mais ne pourront pas bénéficier des avantages accordés aux Clients titulaire d’un compte.

 

Article 19 – Commande et livraison

 

Si le Produit commandé n’est plus disponible, L’ATELIER DES FRANÇAIS informera le Client Professionnel dans les meilleurs délais, la vente sera alors annulée et le montant réglé lui sera remboursé,

Une fois la commande régulièrement passée sur le Site Internet, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Pour le cas où il changerait d’avis, que les Produits commandés aient été livrés ou non, le Client Professionnel devra contacter le service client de L’ATELIER DES FRANÇAIS dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Produits.

En aucun cas L’ATELIER DES FRANÇAIS ne sera tenue d’accepter une reprise de Produits contre remboursement. Pour le cas où L’ATELIER DES FRANÇAIS accepterait la restitution des Produits contre remboursement, le Client Professionnel devra retourner les Produits dans le délai de 8 jours de la réception de l’accord par L’ATELIER DES FRANÇAIS. Si ces délais ne sont pas respectés, tout remboursement sera exclu.

Article 20 – Paiement

Le paiement des Produits devra intervenir à la validation de la Commande via le Site Internet.

 

Tout accord spécifique pour un paiement différé devra avoir fait l’objet d’un accord écrit entre le Client Professionnel et L’ATELIER DES FRANÇAIS

 

Toute somme, non réglée à l'échéance donnera lieu, à compter de ladite échéance, sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et ce conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

 

En sus des intérêts de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité entrainera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce) outre les frais bancaires supportés par la société L’ATELIER DES FRANÇAIS tels que notamment les frais d’impayés de LCR.

 

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client sera redevable de plein droit à l'égard L’ATELIER DES FRANÇAIS de la totalité des frais de recouvrement sur présentation de justificatifs.

Tout retard entrainera la suspension des commandes en cours.

 

Article 21 - Réserve de propriété et transfert des risques

 

Réserve de propriété

L’ATELIER DES FRANÇAIS conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le Client Professionnel fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, L’ATELIER DES FRANÇAIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

 

Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au lieu et au moment convenu lors de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur à l’adresse indiquée dans la Commande du Client Professionnel. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client Professionnel.

 

Lorsque le Client Professionnel procède à l’enlèvement des Produits directement au sein des locaux de L’ATELIER DES FRANÇAIS, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits par L’ATELIER DES FRANÇAIS dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant aux risques et à la charge exclusive du Client Professionnel.

 

Article 22 – Réclamation

Le Client Professionnel doit vérifier les Produits à la livraison, ce contrôle devra notamment porter sur la qualité, les quantités, et les références des Produits, ainsi que sur leur conformité à la commande.

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 8 jours à compter du jour de la livraison.

Si le Client Professionnel entend engager une action judiciaire, il doit impérativement l’engager dans un délai de six mois à compter de la livraison. Passé ce délai, toute action sera prescrite.

Enfin en cas de mise en jeu de sa responsabilité, l’indemnité qui pourrait être imputée in fine à L’ATELIER DES FRANÇAIS, ne pourra excéder 50 % du Prix du Produit hors taxe, générateur de la mise en jeu de la responsabilité.

Article 23 - Garantie : Défaut de conformité - Vice caché

Tout Produit comportant de façon incontestable un défaut de conformité qui aura été signalé à L’ATELIER DES FRANÇAIS dans le délai ci-dessus, pourra faire l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état

S’agissant d’un vice caché, la garantie légale s’applique.

La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement de Produits affectés d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Les Produits, que le Client Professionnel entend retourner à L’ATELIER DES FRANÇAIS contre remboursement ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés, ni montés mécaniquement et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Les Produit(s) retournés(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

 

Article 24 - Responsabilité en cas de Produit défectueux

Un Produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Envers un Client Professionnel, la responsabilité de L’ATELIER DES FRANÇAIS pour Produit défectueux est limitée dans les mêmes conditions et limites que la responsabilité pour non-conformité, telle que prévue ci-dessus.

 

Article 25 – Litige

Le droit français s’applique à tout litige découlant des opérations visées aux présentes conditions, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Tout litige sera de la compétence exclusive du 

Formulaire de rétractation

Service client : L’ATELIER DES FRANCAIS

BP 486, 38550 SAINT MAURICE L’EXIL.

hello[ at ]latelierdesfrancais.fr

 Tel : 09 73 03 83 80 (prix d'un appel local)